CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION FINAL POUR APPLICATIONS SOUS LICENCE

Les applications mises à disposition via l’App Store font l’objet d’une licence et ne sont pas vendues. Votre licence pour chaque Application est subordonnée à votre acceptation préalable du présent Contrat de Licence d’Utilisation Final pour Applications (« EULA standard ») ou d’un contrat de licence d’utilisateur final personnalisé entre vous et le Fournisseur de l’Application (« EULA personnalisé »), le cas échéant. Votre licence pour toute Application Apple au titre du présent EULA standard ou d’un EULA personnalisé est accordée par Apple, et votre licence pour toute Application Tiers au titre du présent EULA standard ou d’un EULA personnalisé est accordée par le Fournisseur de l’Application de cette Application Tiers. Toute Application soumise au présent EULA standard est désignée ci-après « Application Sous Licence ». Le Fournisseur de l’Application ou Apple, selon le cas (« Concédant »), se réserve tous les droits sur l’Application Sous Licence non expressément concédés au titre du présent EULA standard.

a. Portée de la licence

Le Concédant vous accorde une licence non transférable pour utiliser l’Application Sous Licence sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et conformément aux Règles d’Utilisation. Les termes du présent EULA standard régissent tout contenu, matériel ou service accessible depuis l’Application Sous Licence ou acheté au sein de celle-ci, ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l’Application Sous Licence d’origine, sauf si une telle mise à jour est accompagnée d’un EULA personnalisé. Sauf disposition contraire des Règles d’Utilisation, vous ne pouvez pas distribuer ni rendre l’Application Sous Licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier l’Application Sous Licence et, si vous vendez votre Appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l’Application Sous Licence de l’Appareil Apple avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf autorisation prévue par la présente licence et les Règles d’Utilisation), rétro-analyser, désassembler, tenter de dériver le code source de, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application Sous Licence, de toute mise à jour ou de l’une quelconque de leurs parties (sauf dans la mesure où une restriction susmentionnée serait interdite par la loi applicable ou dans la mesure permise par les termes de la licence régissant l’utilisation de tout composant open source inclus dans l’Application Sous Licence).

b. Consentement à l’utilisation des données

Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes — y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques relatives à votre appareil, à vos logiciels système et d’application, ainsi qu’à vos périphériques — recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d’assistance produit et d’autres services (le cas échéant) liés à l’Application Sous Licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu’elles se présentent sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation

Le présent EULA standard reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits au titre du présent EULA standard prendront automatiquement fin si vous ne respectez pas l’un de ses termes.

d. Services externes

L’Application Sous Licence peut permettre l’accès à des services et à des sites Web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services Externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services Externes à vos risques et périls. Le Concédant n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de tout Service Externe de tiers et ne saurait être tenu responsable de tels Services Externes de tiers. Les données affichées par toute Application Sous Licence ou tout Service Externe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, le sont à titre d’information générale uniquement et ne sont garanties ni par le Concédant ni par ses agents. Vous n’utiliserez pas les Services Externes d’une manière incompatible avec les termes du présent EULA standard ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, maltraiter, traquer, menacer ou diffamer quiconque, personne physique ou morale, et vous reconnaissez que le Concédant n’est pas responsable d’une telle utilisation. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser de tels Services Externes, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou d’imposer des restrictions ou des limites d’accès à tout Service Externe à tout moment, sans préavis ni responsabilité à votre égard.

e. ABSENCE DE GARANTIE

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS SERVICES EFFECTUÉS OU FOURNIS PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À L’APPLICATION SOUS LICENCE ET À TOUT SERVICE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CRÉERA DE GARANTIE. SI L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES COÛTS DE TOUTE ASSISTANCE, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LES LIMITATIONS DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR ; L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

f. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS OU POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; CETTE LIMITATION PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. En aucun cas la responsabilité totale du Concédant envers vous pour tous les dommages (autre que ce que peut exiger la loi applicable dans les cas impliquant des dommages corporels) n’excédera le montant de cinquante dollars ($50.00). Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si le remède susmentionné échoue dans son objectif essentiel.

g. Restrictions d’exportation

Vous ne pouvez pas utiliser ni exporter ou réexporter de quelque manière que ce soit l’Application Sous Licence, sauf tel qu’autorisé par les lois des États-Unis et par les lois de la juridiction dans laquelle l’Application Sous Licence a été obtenue. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application Sous Licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers des pays sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la Specially Designated Nationals List du Département du Trésor américain ou sur la Denied Persons List ou l’Entity List du Département du Commerce américain. En utilisant l’Application Sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez dans aucun de ces pays et ne figurez sur aucune de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par les lois des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, chimiques ou biologiques.

h. Utilisateurs finaux du gouvernement américain

L’Application Sous Licence et la documentation associée sont des « Commercial Items », au sens du terme défini à 48 C.F.R. §2.101, et se composent de « Commercial Computer Software » et de « Commercial Computer Software Documentation », tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, la Commercial Computer Software et la Commercial Computer Software Documentation sont concédées sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant que Commercial Items et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions ci-après. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis.

i. Droit applicable

Sauf disposition expressément prévue au paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple sont régis par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l’un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat soit régi par le droit applicable énoncé ci-dessous, sans égard aux règles de conflit de lois, et vous vous soumettez par les présentes de manière irrévocable à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont le droit est applicable :

Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne ou de Suisse, de Norvège ou d’Islande, le droit applicable et le for seront les lois et les tribunaux de votre lieu habituel de résidence.

Est expressément exclue de l’application au présent Contrat la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Conditions d’utilisation de MoodTide