CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR APPLICATIONS SOUS LICENCE

Les apps disponibles sur l’App Store sont concédées sous licence, et non vendues. Votre licence pour chaque App est subordonnée à votre acceptation préalable du présent Contrat de Licence Utilisateur Final pour Applications sous Licence (« EULA standard ») ou d’un contrat de licence utilisateur final personnalisé entre vous et le Fournisseur de l’Application (« EULA personnalisé »), le cas échéant. Votre licence pour toute App d’Apple au titre du présent EULA standard ou d’un EULA personnalisé est accordée par Apple, et votre licence pour toute App tierce au titre du présent EULA standard ou d’un EULA personnalisé est accordée par le Fournisseur de l’Application de cette App tierce. Toute App soumise au présent EULA standard est désignée ci-après « Application sous Licence ». Le Fournisseur de l’Application ou Apple, selon le cas (« Concédant de Licence »), se réserve tous les droits sur l’Application sous Licence qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent EULA standard.

a. Portée de la licence

Le Concédant de Licence vous accorde une licence non transférable pour utiliser l’Application sous Licence sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et comme le permettent les Règles d’Utilisation. Les conditions du présent EULA standard régissent tout contenu, matériel ou service accessible depuis l’Application sous Licence ou acheté dans celle-ci, ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant de Licence qui remplacent ou complètent l’Application sous Licence d’origine, sauf si une telle mise à jour est accompagnée d’un EULA personnalisé. Sauf disposition contraire des Règles d’Utilisation, vous ne pouvez pas distribuer ni rendre l’Application sous Licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier l’Application sous Licence et, si vous vendez votre Appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l’Application sous Licence de l’Appareil Apple avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf autorisation de la présente licence et des Règles d’Utilisation), procéder à de la rétro-ingénierie, désassembler, tenter de dériver le code source de, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application sous Licence, de ses mises à jour ou de l’une de ses parties (sauf dans la mesure seulement où une restriction susmentionnée est interdite par la loi applicable ou dans la mesure autorisée par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant open source inclus dans l’Application sous Licence).

b. Consentement à l’utilisation des données

Vous acceptez que le Concédant de Licence puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes — y compris, sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, vos logiciels système et applicatifs et vos périphériques — collectées périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d’assistance produit et d’autres services liés à l’Application sous Licence qui vous sont fournis (le cas échéant). Le Concédant de Licence peut utiliser ces informations, tant qu’elles se présentent sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation

Le présent EULA standard reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par le Concédant de Licence. Vos droits au titre du présent EULA standard prendront automatiquement fin si vous ne respectez pas l’un de ses termes.

d. Services externes

L’Application sous Licence peut permettre l’accès à des services et à des sites web du Concédant de Licence et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services Externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services Externes à vos risques et périls. Le Concédant de Licence n’est pas tenu d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de tout Service Externe de tiers et ne saurait être tenu responsable de quelque Service Externe de tiers que ce soit. Les données affichées par toute Application sous Licence ou tout Service Externe, y compris, sans s’y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, le sont à titre d’information générale uniquement et ne sont pas garanties par le Concédant de Licence ou ses mandataires. Vous n’utiliserez pas les Services Externes d’une manière incompatible avec les termes du présent EULA standard ou qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant de Licence ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, maltraiter, suivre, menacer ou diffamer quiconque, et que le Concédant de Licence n’est pas responsable d’un tel usage. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services Externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant de Licence se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou d’imposer des restrictions ou des limites d’accès à tout Service Externe à tout moment, sans préavis ni responsabilité à votre égard.

e. ABSENCE DE GARANTIE

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUT SERVICE EFFECTUÉ OU FOURNI PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT DE LICENCE EXCLUT ICI TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVES À L’APPLICATION SOUS LICENCE ET À TOUT SERVICE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR LE CONCÉDANT DE LICENCE OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CRÉERA DE GARANTIE. SI L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S’AVÈRAIENT DÉFAILLANTS, VOUS SUPPORTEZ L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUTE MAINTENANCE, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LES LIMITATIONS DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR ; L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

f. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LE CONCÉDANT DE LICENCE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES BLESSURES CORPORELLES NI DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT DE LICENCE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES CORPORELLES OU POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; CETTE LIMITATION PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. En aucun cas la responsabilité totale du Concédant de Licence envers vous pour tous les dommages (hormis ce que peut exiger la loi applicable dans les cas impliquant des blessures corporelles) n’excédera le montant de cinquante dollars ($50.00). Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si le recours susmentionné manque à son objectif essentiel.

g. Restrictions à l’exportation

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l’Application sous Licence autrement qu’autorisé par les lois des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l’Application sous Licence a été obtenue. En particulier, mais sans limitation, l’Application sous Licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers des pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la Specially Designated Nationals List du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Denied Persons List ou l’Entity List du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’Application sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez dans aucun de ces pays et ne figurez sur aucune de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par les lois des États-Unis, y compris, sans limitation, la conception, le développement, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, chimiques ou biologiques.

h. Utilisateurs finaux du gouvernement américain

L’Application sous Licence et la documentation associée sont des « Commercial Items » (articles commerciaux), au sens de ce terme défini à 48 C.F.R. §2.101, composées de « Commercial Computer Software » (logiciel informatique commercial) et de « Commercial Computer Software Documentation » (documentation de logiciel informatique commercial), tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation de logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu’articles commerciaux et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions stipulés aux présentes. Droits non publiqués réservés en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis.

i. Droit applicable

Sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple sont régis par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas citoyen des États-Unis ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l’un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat soit régi par la loi applicable énoncée ci-dessous, sans égard à toute règle de conflit de lois, et vous vous soumettez par les présentes de manière irrévocable à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi est applicable :

Si vous êtes citoyen de tout pays de l’Union européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la loi applicable et le for compétent seront les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

Est expressément exclue de l’application au présent Contrat la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Conditions d’utilisation de PromptKit